Conditions Générales
de Prestation de Services
Missions d’interprétation de conférence simultanée et consécutive
Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de VANLEYNSEELE Marie-Jeanne EI (le « Prestataire »), d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Donneur d'ordre »), d’autre part.
1. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services d’interprétation de conférence simultanée ou consécutive (ci-après les « Prestations ») proposées par le Prestataire à ses clients professionnels ou consommateurs.
Ces conditions générales de prestation de services ne s’appliquent pas aux prestations fournies par les experts interprètes œuvrant pour la justice.
Pour les prestations d’interprétation à distance, ces conditions générales de prestation de services s’appliquent et sont complétées au point 13 (« Cas particulier : Interprétation à distance ») du présent document.
Les prestations de services offertes par le Prestataire consistent en un travail intellectuel d’interprétation de conférence simultanée ou consécutive.
Constitue une interprétation simultanée, une traduction orale directe des discours des orateurs dans une autre langue ou dans plusieurs langues.
Constitue une interprétation consécutive, une traduction orale se faisant après la fin d’un discours. Le Prestataire prend ainsi des notes et traduit dans une autre langue ou dans plusieurs langues.
Ces deux modalités d’interprétation peuvent être réalisés séparément ou pour une seule mission en fonction des besoins de l’audience et des orateurs. Les modalités choisies sont précisées sur le devis du Prestataire.
Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante au sein des présentes conditions générales :
Prestataire : désigne l’interprète identifié ci-dessus qui va exécuter les Prestations d’interprétation selon les modalités définies par les présentes conditions générales et le devis accepté par le Donneur d’ordre ;
Donneur d’ordre : Professionnel ou Consommateur ayant commandé une Prestation conformément aux présentes conditions générales ;
Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » selon le Code de la consommation ;
Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » au sens du même Code.
Client : désigne le client du Donneur d’ordre qui bénéficie des Prestations. Le Client n’est pas partie au contrat conclu entre le Donneur d’ordre et le Prestataire. Les obligations issues des présentes ne concernent que le Donneur d’ordre et le Prestataire. Le Donneur d’ordre s’engage à informer le tiers des engagements prévus dans les présentes et à ce qu’il ne nuise pas au bon déroulement des Prestations. Seul le Donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement le Donneur d'ordre.
2. Application des conditions générales - opposabilité
Le Donneur d'ordre déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le Prestataire.
Le contrat formé entre le Prestataire et le Donneur d’ordre relatif aux Prestations est composé :
du présent document fixant les conditions générales applicables aux prestations ;
des conditions particulières comprenant le devis qui une fois complété détermine notamment le contenu de la mission, l’identité du client, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu.
Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, il est rappelé que les conditions générales de prestation de services constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Toute condition contraire opposée par le Donneur d’ordre sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
3. Passation des commandes / devis
a. Émission et acceptation des devis
La Prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des Prestations à exécuter précisant notamment :
l’objet et les caractéristiques de la Prestation,
la durée et le lieu d’exécution de la Prestation ainsi que les dates et horaires de réalisation de la Prestation,
le prix des Prestations,
si la Prestation doit être effectuée à distance avec l’utilisation d’un système spécifique d’interprétation à distance,
toutes les instructions données par le Donneur d’ordre, y compris si l’Interprétation doit être enregistrée.
Aucun devis ne sera établi par le Prestataire avant d’avoir reçu des instructions écrites claires et complètes du Donneur d’ordre sur son besoin.
La Prestation peut être détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges signé par les Parties qui est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante. Dans ces documents (devis, note, cahier des charges) sont précisés les modalités d’exécution, le calendrier et les procédures de contrôle des travaux si nécessaires.
b. Acceptation de la commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit (courrier postal ou électronique) par le Donneur d’ordre par la signature du devis transmis par le Prestataire et le cas échéant, de la note détaillée ou à réception par le Prestataire de l’acompte déterminé dans le devis.
L’acceptation de la commande entraîne pour le Donneur d’ordre acceptation des conditions générales de prestation de services du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de tout autre document.
Le bénéfice de la commande est personnel au Donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
c. Droit de rétractation uniquement pour le Donneur d’ordre Consommateur
En cas de vente à distance des Prestations ou de vente à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors du lieu habituel d’exercice du Prestataire, le Donneur d’ordre consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande.
Si le Donneur d’ordre souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer le Prestataire par courrier électronique sans ambiguïté. Toute somme versée lors de l’exercice du droit de rétractation sera remboursée au Donneur d’ordre sauf application des règles ci-dessous.
Si le Donneur d’ordre consommateur souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au Donneur d’ordre consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le Donneur d’ordre consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.
Le droit de rétractation n’est ni applicable aux Donneurs d’ordre professionnels ni aux Donneurs d’ordre consommateurs dès que la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et pour les Prestations qui ont commencé avec l’accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire.
d. Modification/annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande demandée par le Donneur d’ordre ne peut être adressée au Prestataire et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins huit jours (8 jours) avant la date de début d’exécution de la Prestation indiquée sur le devis ou la note détaillée.
Toute modification ou annulation ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès du Prestataire.
Si le Prestataire n’accepte pas la demande de modification ou d’annulation, les acomptes ne seront pas restitués.
Dans l’éventualité où l’organisation de la mission serait modifiée et si cette modification a des répercussions sur la prestation d’interprétation à effectuer (ajout d’une langue de travail, changements d’horaires, de dates, etc.) le présent devis ne sera plus valable, même après signature.
Un autre devis sera établi.
En cas d’annulation, toutes dépenses déjà engagées (titres de transport, réservations d’hôtel, billets d’avion déjà réservés, etc.) ainsi que tous frais administratifs occasionnés (réservations d’interprètes et réunions préparatoires déjà effectuées, etc.) seront facturés au Donneur d’ordre dans leur totalité.
Dans l’éventualité où le Donneur d'ordre annulerait la commande, un dédit devra être versé. Le montant de ce dédit sera fonction du délai restant à courir entre la date à laquelle cette annulation aura été notifiée par écrit au prestataire et la date fixée pour le début de la prestation d’interprétation.
Le mode de calcul du dédit est le suivant :
En cas d'annulation après acceptation du devis et jusqu'à 10 jours avant la prestation, 50% des honoraires sont dus.
En cas d'annulation moins de 10 jours et jusqu’à 5 jours avant la date de la prestation, 75% des honoraires sont dus, ainsi que la totalité des frais de matériel et des dépenses engagées pour la réalisation de la prestation.
En cas d'annulation moins de 5 jours avant la date de la prestation, 100% des honoraires sont dus, ainsi que la totalité des frais de matériel et des dépenses engagées pour la réalisation de la prestation.
En cas de report, 50% des honoraires sont dus.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, l‘ensemble la prestation est facturée au Client.
En cas de manquement par le Donneur d'ordre à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
4. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, conformément au Code de Déontologie de la SFT dont il est signataire.
Conformément aux règles déontologiques et aux dispositions de l'article 226-13 du Code Pénal, le Prestataire interprète s'engage à respecter le secret professionnel et notamment à ne divulguer aucune information touchant au contenu de la manifestation et à ne pas utiliser ces informations à d'autres fins qu'à l'exécution de la prestation d'interprétation.
Sur simple demande du Donneur d’ordre, le Prestataire se tient disposé à signer une clause de confidentialité spécifique.
5. Modalités d’exécution des prestations
a. Information et collaboration entre les Parties
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation.
Le Donneur d’ordre doit adresser tous les éléments de contexte afin de permettre au Prestataire de préparer la mission. Le Prestataire peut exiger que le Donneur d’ordre transmette ces informations selon un délai défini par le Prestataire. À défaut de respecter ce délai, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.
Le Donneur d’ordre devra mettre à la disposition du Prestataire tout matériel permettant au Prestataire de réaliser correctement la Prestation.
Le Donneur d’ordre est responsable des informations qu’il transmet. Toute omission ou erreur relève de sa responsabilité.
Le Donneur d’ordre s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations et documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la Prestation et au respect des délais d’exécution.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté dans les éléments d’information fournis par le Donneur d’ordre en amont de l’exécution de la prestation.
En cas de manquement du Donneur d’ordre à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. Par conséquent il appartient au Donneur d’ordre d’informer le Prestataire, lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information sensible.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Donneur d'ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
b. Planning d’exécution des Prestations
Sauf accord entre les parties, la pratique normale et recommandée pour une journée d’interprétation s’entend comme comportant 8 heures dont 2 heures de pause.
Les heures travaillées au-delà de cette durée seront facturées, sur option des interprètes, au prorata sur la base horaire de calcul de 6 heures travaillées. Les taux journaliers sont forfaitaires et ne peuvent être fractionnés. Toute journée de travail commencée est réputée due par le client, même si sa durée effective est inférieure à celle de la vacation dite normale.
Le nombre d’interprètes nécessaire à la mission sera déterminé à l’avance selon le type de prestation, le nombre de langues, le sujet et la durée journalière de la conférence/réunion Au sein de leurs équipes, les interprètes sont libres d’organiser leur travail comme ils l’entendent.
En toute hypothèse, l’exécution de la Prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Donneur d’ordre est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause.
c. Déplacements et retours tardifs
Si la Prestation intervient en dehors du lieu d´exercice du Prestataire et que le déplacement la veille est rendu obligatoire, ce dernier donnera lieu à une facturation complémentaire et à un per diem. Si le voyage de la veille doit se faire pendant les heures ouvrables empêchant l´interprète de réaliser une autre prestation, des frais d’approche destinés à compenser ce manque à gagner pourront être facturés d’un commun accord avec le Donneur d’ordre. Des frais identiques (« déproche ») pourront être facturés dans les mêmes conditions au Donneur d’ordre si le retour ne peut se faire que le lendemain de la prestation, empêchant là aussi l’interprète de réaliser une autre prestation.
Si le retour du Prestataire à son domicile ou à son lieu de travail habituel après la fin d’une Prestation est retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Donneur d’ordre doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter le retour du Prestataire aussi rapidement que possible et couvrir les frais y afférents.
d. Remplacement du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de trouver un remplaçant ayant les mêmes compétences que le Prestataire en cas d’impossibilité pour le Prestataire d’exécuter personnellement la Prestation.
Le Prestataire reste responsable des prestations effectuées par le remplaçant.
6. Obligations des parties
a. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation d’interprétation dans les règles de l’art et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des éléments d'information fournis par le Donneur d'ordre (glossaires, abréviations, etc.), sous réserves de leur clarté et de leur absence d’ambiguïté.
Le Prestataire s'engage à fournir une interprétation de haute qualité et à restituer le message des intervenants de la façon la plus fiable et précise que possible (sous réserve que le Donneur d’ordre ait fourni l'intégralité des documents permettant le bon exercice de leurs fonctions et que les conditions techniques et acoustiques le permettent), tant au niveau du style, que de la terminologie utilisée, et en accord avec le contexte et le domaine de spécialisation de la conférence.
b. Obligations du Donneur d'ordre
Le Donneur d'ordre s'engage à mettre à la disposition du Prestataire, plusieurs jours avant la conférence/réunion, les textes et supports des interventions faites au cours de la conférence/réunion (par exemple fiches terminologiques, ordre du jour, présentations) et toute information technique nécessaire à la compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
Ces documents seront à traiter de manière confidentielle de la part du Prestataire.
Lorsque le Donneur d’ordre commande une Prestation impliquant une interprétation simultanée, il s’assurera qu’il y a au moins deux interprètes (y compris le Prestataire) pour chaque langue et qu’un équipement adéquat est fourni à tous les interprètes pour la Prestation.
7. Conditions financières et modalités de paiement
a. Détermination de la rémunération et prise en charge des frais par le Donneur d’ordre
Le montant de la rémunération au titre des Prestations et des frais liés (transport, hébergement, etc.) est précisé dans le devis ou dans la note détaillée qui indique les éléments de détermination des frais qui seront engagés et pris en charge par le Donneur d’ordre. Sauf disposition contraire à la législation, la rémunération sera versée nette de toute retenue fiscale. Elle comprend le travail effectif durant le/les jour(s) de la conférence/réunion, l’accompagnement-conseil du client, les essais techniques à réaliser en amont de la prestation, ainsi que le temps nécessaire à la préparation des interprètes.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis ou la note détaillée signée des deux Parties, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, hébergement, etc.) sont à la charge du Donneur d’ordre. Ils feront l’objet d’une refacturation si le Prestataire a fait l’avance desdits frais.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Donneur d’ordre ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
b. Délai et retards de paiement
Le Prestataire recevra le paiement intégral à la date mentionnée sur la facture, ou au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par le mode de paiement indiqué.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
À l’égard des Donneurs d’ordre professionnels, toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points ainsi que le paiement d’une indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Outre le paiement de la créance et des intérêts de retard, le Prestataire pourra exiger, à titre de clause pénale le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 100 €.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de prestation de services.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Donneur d’ordre.
8. Respect des droits de propriété intellectuelle
La propriété matérielle des résultats des travaux est transférée au Donneur d’ordre à la fin de la Prestation, sous réserves du paiement effectif des Prestations.
Le transfert de propriété des résultats ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle sur les travaux qui peuvent constituer une création au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le Donneur d’ordre s’interdit d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur distincte et acceptée par le Prestataire.
La cession des droits d’auteur pourra faire l’objet d’une rémunération complémentaire à celle prévue dans le devis.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire est constitutive d’une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement.
Les enregistrements et/ou diffusions de l’interprétation ne sont pas autorisés. Après autorisation du Prestataire, les enregistrements et/ou diffusions, quel qu’en soit le support, donneront lieu à une facturation complémentaire équivalent à un pourcentage du montant HT des honoraires. Ce montant sera mentionné sur le devis.
9. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est responsable des fautes prouvées qu’il commet dans le cadre des Prestations et s’engage à ce titre à réparer les dommages directs exclusivement causés au Donneur d’ordre.
Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudice d’image, etc.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Donneur d’ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.
Le Donneur d’ordre convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Donneur d’ordre, pour les Prestations fournies par le Prestataire.
L'interprétation a pour objet de faciliter la communication et ne peut en aucun cas constituer un compte rendu officiel de l'événement. Seul le prononcé original fait foi. L'interprétation peut comporter des omissions ou des imprécisions imputables aux conditions du direct et ne constitue pas un reflet authentifié des conférences et débats. La responsabilité des interprètes ne peut en aucun cas être engagée à cet égard.
10. Protection des données à caractère personnel
Aux fins d’exécution des Prestations, le Prestataire traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés chez son Donneur d’ordre. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes conditions générales ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales (notamment en matière fiscale) du Prestataire. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute mise à jour relative aux données personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse habituelle du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles de ses interlocuteurs chez ses clients et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de trois (3) années à compter de la dernière commande de produits par le Donneur d’ordre. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter les obligations légales, en particulier fiscales.
11. Stipulations diverses
Le fait par le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les Parties s’engagent à conclure et exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.
12. Règlement des litiges
a. À l’égard du Donneur d’ordre Professionnel
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter, en toute impartialité, une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 €. Cette saisine de la Commission d’Arbitrage n’est possible que si l’une des parties est adhérente de la SFT à la date du devis.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de quatre mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce du siège social du Prestataire.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
b. À l’égard du Donneur d’ordre Consommateur
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Donneur d’ordre a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Prestataire.
À cet effet, le Donneur d’ordre peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Prestataire :
Médiation de la consommation Sas Médiation Solutions
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Donneur d’ordre doit au préalable adresser sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse satisfaisante du Prestataire dans un délai d’un mois, le Donneur d’ordre peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Donneur d’ordre, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
le Donneur d’ordre ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le Donneur d’ordre a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Donneur d’ordre a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu ou sur signal.conso.gouv.fr.
13. Cas particulier : Interprétation à distance
a. Objet
Le présent articles des conditions générales de prestation de services détermine les conditions contractuelles particulières applicables à la fourniture de prestations de services d’interprétation à distance par le Prestataire au Donneur d’ordre.
Les prestations de service d’interprétation à distance sont régies par les présentes conditions particulières, par les conditions générales pour les règles non précisées dans les présentes et par le devis émis par le Prestataire et accepté par le Donneur d’ordre.
Ainsi, toute règle non énoncée dans les présentes conditions particulières est soumise aux conditions générales de prestation de services relatives aux missions d’interprétation.
b. Terminologie
L’interprétation à distance désigne un travail intellectuel d’interprétation de conférence simultanée ou consécutive dans une configuration où l’interprète ou les interprètes ne se trouvent pas physiquement au même endroit qu’une partie ou que la totalité des participants d’une réunion ou d’une conférence.
c. Durée de la prestation
En raison de la surcharge cognitive qu’implique l’interprétation à distance, le recours à l’interprétation à distance ne peut se faire que pour des missions de courte durée. La durée est déterminée par les parties avant acceptation du devis.
d. Exécution et rémunération
L’interprétation à distance requiert la même préparation et la même disponibilité qu’une mission classique.
En raison de la surcharge cognitive qu’implique l’interprétation à distance, le coût de la prestation est majoré. Le pourcentage de majoration est indiqué sur le devis.
e. Droits et obligations des parties
i) Droits et obligations du Prestataire
Si les conditions de travail ne sont pas réunies (qualité sonore par exemple) pour garantir une interprétation de qualité, le Prestataire s’engage à en informer le Donneur d’ordre et lui demande d’y remédier.
Faute d’intervention du Donneur d’ordre, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la séance sans que cette interruption n’entraîne une modification du prix de la Prestation.
ii) Droits et obligations du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre s’engage à respecter les consignes données par le Prestataire et, le cas échéant, le technicien, notamment concernant la discipline des participants.
Le Donneur d’ordre s’engage à informer le Prestataire au moment de la signature du contrat des modalités qu’il souhaite utiliser pour l’interprétation à distance (y compris, s’il y a lieu, la plateforme qui sera utilisée).
Le Prestataire n’est pas responsable du choix de la plateforme ni des dysfonctionnements qui peuvent résulter de son utilisation.
f. Modalités de réalisation de la Prestation
Les modalités pratiques de la Prestation peuvent faire l’objet d’une négociation entre le Prestataire et le Donneur d’ordre. Les Parties se mettent d’accord au moyen d’écrits (note détaillée ou échanges de courriers électroniques).
Toute modification des modalités doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais et faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Donneur d’ordre. À défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler sa participation à la mission sans que cette annulation puisse engager sa responsabilité. Dans ce cas, l‘ensemble des frais engagés par le Prestataire sera à régler par le Donneur d’ordre, ainsi qu’un pourcentage, négocié entre le Prestataire et le Donneur d’ordre, des honoraires d’interprétation.
Le Donneur d’ordre et le Prestataire conviennent de la meilleure façon de tester préalablement les modalités de l’interprétation à distance pour chaque mission, dans des conditions qui ressemblent le plus possible aux conditions réelles d’exercice.
g. Responsabilité
Dans le cadre de la délivrance d’une prestation d’interprétation à distance, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
en cas de défaillance technique ou de connexion ;
en cas d’interruption du service ;
en cas de pixellisation, de gel ou perte de l'entrée visuelle ;
en cas de perte partielle ou totale d'artefacts sonores ou auditifs ;
en cas de fuite d'informations due à une insonorisation insuffisante ;
en cas d’accès non autorisé à des données personnelles ou confidentielles ;
en cas de perte de données ;
en cas de non-respect par les personnes dont les propos sont interprétés de la confidentialité au regard des informations ou des données qui transitent pendant la connexion.
En cas de perte de service, le Prestataire est tenu de signaler à la partie contractante toute déficience audiovisuelle ou autre qui entravent la qualité du service, y compris, mais sans s'y limiter :
la pixellisation, le gel ou la perte de l'entrée visuelle ;
la perte partielle ou totale de l'audio, les interférences audibles.
Le Prestataire ne peut interpréter que ce qui est entendu et doit donc indiquer « inaudible » lorsque c'est le cas. L'interprétation simultanée peut devoir être suspendue si la qualité audio et/ou vidéo du système technique utilisé pour la prestation de services d'interprétation est jugée insuffisante.
h. Enregistrement de la prestation
L’enregistrement de la prestation est interdit, sauf accord exprès entre les parties. Dans ce cas, tout enregistrement donne lieu à une majoration des honoraires, en application du point 8 des présentes CGPS ( « Respect des droits de propriété intellectuelle »).
Dernière mise à jour le 04.09.2024